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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 46.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant notamment en ce qui concerne la définition de cadre et de personnel de direction l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs

    Projet d'arrêté royal