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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 20.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en vue d'améliorer la protection des travailleurs - Déposée par MM. Olivier Deleuze, Joos Wauters et Thierry Detienne - Doc.Ch. (96/97) 1025/1/2

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre n° 493/1 - 95/96 - Déposée par M. Ferdinand Ghesquière)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 75.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, et modifiant le Code pénal social en vue d’interdire les accords sur le temps de travail additionnel (déposée par Mme Laurence Hennuy et consorts) (DOC 55 3739/001 )

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 14.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale

    Proposition de loi