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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 18.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 18.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne les référendaires à la Cour d'arbitrage, la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, la loi du 2 février 1984 relative au traitement des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leurs présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

    Avant-projet de loi