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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de vaststelling van de toegang tot het GRB en de voorwaarden voor het gebruik van de in het GRB opgenomen grootschalige referentiegegevens, voor wat betreft de deelnemers aan GIS-Vlaanderen en de netbeheerders van fysieke leidingnetten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Gemeentedecreet
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de bijzondere regelen inzake de erkenning en de subsidiëring van kringloopcentra
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004
Avant-projet de loi
Decreet tot wijziging van het decreet van 14 juli 1993 tot oprichting van het Grindfonds en tot regeling van de grindwinning
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Helier le 19 novembre 2004
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal