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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.268 résultats

    • Avis

    Avis 27.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations relatives au permis de conduire ou au titre qui en tient lieu, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'équipement et des transports

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modèles des comptes annuels en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 27.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie

    Projet d'arrêté royal