Avis 17.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts
Proposition de loi
Avis
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Avis 17.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative à la redevance radio et télévision
Proposition de loi
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Avis 17.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi remplaçant le mot néerlandais "minder-validen" par l'expression "gehandicapte mensen"
Proposition de loi
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Avis 18.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire, plus précisément sur la conformité de ce projet avec l'article 116 de la Constitution
Avant-projet de loi
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Avis 18.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Amendement à une proposition de loi
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Avis 18.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 18.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à modifier la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
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Avis 21.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le texte néerlandais du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession.
Avant-projet de loi
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Avis 22.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Amendement à un projet de loi
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Avis 22.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme
Avant-projet de loi