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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 47.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions

    Avant-projet de loi