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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 48.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du ... fixant la date d'entrée en vigueur de la section 1er du chapitre 4 du titre 8 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, relative à l'extension du champ d'application personnel de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2, A, F, et G, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 déterminant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2010

    Projet d'arrêté royal