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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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899 résultats
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, §1, alinéa 7 et 8 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sureté de l’Etat
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements (déposée par Mme Sophie De wit et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1203/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux chambres de recours dans l’enseignement subventionné
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 december 2001 betreffende de dienstencheques, wat betreft de naleving van het consumentenrecht en de geldigheidsduur van de dienstencheques
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin de limiter le cumul d’une indemnité de maladie avec un flexi-job (déposée par Mme Nathalie Muylle et M. Sammy Mahdi) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1507/001)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 janvier 2024 relatif aux professions d’assistant pharmaceutico-technique orienté vers l’officine ouverte au public et d’assistant pharmaceutico-technique orienté vers l’officine hospitalière concernant les mesures transitoires
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal