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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 50.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1980 relatif au yaourt et autres laits fermentés, l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles, l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés et succédanés de café, l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au beurre et aux produits de beurre et l'arrêté royal du 28 avril 1999 relatif aux thé et extraits de thé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2011
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 61 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation des allocations de chômage au bien-être

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale