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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 50.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière de d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 14, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009

    Avant-projet de loi