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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 51.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans le cadre du contrôle de retour forcé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétative de l'article 108, § 2, 2ème alinéa, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, fipronil, la lambda-cyhalothrine et la deltaméthrine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives

    Projet d'arrêté royal