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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 51.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés

    Projet d'arrêté royal