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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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397 résultats

    • Avis

    Avis 37.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en application des lois-programme des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004 et portant d'autres dispositions relatives à la réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

    Projet d'arrêté royal