Avis 54.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé
Projet d'arrêté royal