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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.122 résultats

    • Avis

    Avis 36.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans des peintures et des vernis de décoration à usage professionnel et non-professionnel

    Projet d'arrêté royal