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permis | demande
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Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques, déposée par MM. Vincent Van Peteghem, Brecht Vermeulen, Luc Gustin et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3245/001)
1910 — 40
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne, déposée par M. Christoph D’Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 3063/001)
2440 — 40
Loi portant création d’un dispositif d’évaluation qualitative pour les services publics fédéraux, déposée par M.Gautier Calomne et consorts (Doc.parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3080/001)
2330 — 40
Loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de 'Directives lésions corporelles' (déposée par M. Egbert Lachaert)
2850 — 40
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et visant à interdire l’enfermement de mineurs accompagnés ou non, déposée par MME Julie Fernandez Fernandez et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3045/001)
2880 — 40
Loi visant à prolonger l'aide à la jeunesse au-delà de l'âge de la majorité (déposée par Mme Sonja Becq et consorts)
1890 — 40
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d’instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale, déposée par M. Philippe Pivin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°5860/001)
1310 — 40
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter certains abus en matière de déduction des intérêts notionnels (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et Ahmed Laaouej)
1620 — 40
Loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements (déposée par MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen)
1620 — 40
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par Mme Catherine Fonck)
2315 — 40