Avis 17.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi supprimant le double mandat par l'organisation d'élections distinctes pour les Conseils de Communauté et les Conseils régionaux
Proposition de loi
Avis
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Avis 17.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative au nom
Proposition de loi
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Avis 17.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux connaissances linguistiques requises pour l'exercice de certains mandats politiques dans les circonscriptions plurilingues
Proposition de loi
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Avis 17.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi garantissant aux collaborateurs professionnels de la presse cités à comparaître le droit de taire leurs sources
Proposition de loi
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Avis 19.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage visant à exclure l'indemnité payée à l'apprenti des revenus considérés comme revenus professionnels
Proposition de loi
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Avis 24.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Gouvernement fédéral
Loi casier judiciaire central
Proposition de loi
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Avis 8.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Proposition de loi relative à la réforme du contentieux administratif
Proposition de loi
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Avis 9.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 9 de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche
Proposition de loi
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Avis 10.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant dans le Code judiciaire un article 258bis qui assure une répartition équitable entre les cours d'appel des places de conseiller à la Cour de cassation et d'avocat général près la même Cour
Proposition de loi
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Avis 15.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à supprimer la flotte aérienne de la force aérienne
Proposition de loi