Avis 3.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
Proposition de loi
Avis
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Avis 4.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Proposition de loi relative à la réflection et à l'établissement de pistes cyclables le long des routes nationales et provinciales ainsi que des chemins vicinaux de grande communication
Proposition de loi
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Avis 9.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Proposition de loi interprétant l'article 2, dernier alinéa de la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence
Proposition de loi
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Avis 11.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier
Proposition de loi
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Avis 15.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi stimulant la création d'emplois et assurant une aide aux entreprises défaillantes reprises par un entrepreneur ou des salariés
Proposition de loi
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Avis 15.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons
Proposition de loi
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Avis 15.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'introduction de candidatures à des emplois vacants
Proposition de loi
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Avis 16.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
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Avis 16.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Proposition de loi
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Avis 17.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi créant une banque foncière
Proposition de loi