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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 10.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant dans le Code judiciaire un article 258bis qui assure une répartition équitable entre les cours d'appel des places de conseiller à la Cour de cassation et d'avocat général près la même Cour

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 14.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale

    Proposition de loi