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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives
Proposition de loi
Loi relative aux emballages perdus
Proposition de loi
Loi relative à la dépolitisation des nominations des pouvoirs publics
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage visant à exclure l'indemnité payée à l'apprenti des revenus considérés comme revenus professionnels
Proposition de loi
1° Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2° Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi
Loi casier judiciaire central
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre n° 493/1 - 95/96 - Déposée par M. Ferdinand Ghesquière)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, et modifiant le Code pénal social en vue d’interdire les accords sur le temps de travail additionnel (déposée par Mme Laurence Hennuy et consorts) (DOC 55 3739/001 )
Emploi — Proposition de loi