Avis 17.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Proposition de loi
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Avis 16.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi accordant une réduction de tarif sur les transports publics aux familles qui comptent deux enfants ou plus
Proposition de loi
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Avis 17.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Proposition de loi
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Avis 18.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisant des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Proposition de loi
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Avis 18.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
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Avis 18.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
Proposition de loi
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Avis 18.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée
Proposition de loi
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Avis 18.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi interdisant les exhibitions aériennes et les vols à basse altitude
Proposition de loi
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Avis 18.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 20.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi spéciale fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés
Proposition de loi