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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain et de l'annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 7 avril 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant sur la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983
Avant-projet de loi
Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
Avant-projet de loi
Loi organisant le vote automatisé
Avant-projet de loi
Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité
Avant-projet de loi
Loi sur le registre du commerce
Avant-projet de loi