Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 15.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux

    Avant-projet de loi