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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant et complétant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des Charbonnages ainsi que les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du compromis soumettant à la Cour internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957
Avant-projet de loi
Loi relative à la vente avec primes
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour"
Avant-projet de loi
Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine
Avant-projet de loi
Loi relative à la création d'un Conseil supérieur des Oeuvres nationales des victimes de la guerre et d'un Bureau permanent des Oeuvres nationales des victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, signé à Genève, le 21 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un conseil culturel wallon et d'un conseil culturel flamand
Avant-projet de loi
Loi créant des servitudes aéronautiques
Avant-projet de loi