Avis 8.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; B. Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; C. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; D. Accord interne relatif au financement et à la gestion dans des aides de la Communauté; E. Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés a Yaounde, le 20 juillet 1963
Avant-projet de loi