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Loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976
Avant-projet de loi
Loi relative aux prix et à la prorogation de certaines conventions pour l'année 1978
Avant-projet de loi
Loi portant dérogation temporaire à l'article 202, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne la durée du mandat des conseillers sociaux des Cours du travail d'Anvers et de Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de Traités entre certains Etats membres de l'Organisation eurpéenne de recherches spatiales (E.S.R.O.) et l' E.S.R.O. concernant des programmes dans le domaine spatial
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 14 septembre 1976
Avant-projet de loi
Loi sur la forme d'un testament international
Avant-projet de loi
Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils de l'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Avant-projet de loi