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permis | demande
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Loi portant approbation des amendements, recommandés par le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN) lors de sa session des 13 et 14 décembre 1967, revisant la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire et le protocole financier annexe, signés à Paris le 1er juillet 1953
Avant-projet de loi
Loi portant revalorisation des prestations sociales garanties par la loi du 16 juin 1960 en faveur des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et adaptant le montant maximum des cotisations ainsi que les bases techniques de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye, le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant révision de la législation sur le jeu
Avant-projet de loi
Loi introduisant un article 2bis dans le titre 1° du Livre Ier du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi sur l'expansion économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 9 juillet 1970
Avant-projet de loi
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives
Avant-projet de loi