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Loi modif. la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législativesProposition déposée par MM. Duquesne et GolDoc. Ch. 558/1 - 91/92
Avant-projet de loi
Loi instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs
Avant-projet de loi
Loi portant modification de diverses dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermediaires et conseillers en placement, de L 04/12/90 relative aux opérations financiéres et aux marchés financiers - Modif. la loi du 6 avril 1995, art 2, 20, 23, 24, 25, 31, 32, 77, 165, 167
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 -
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 67 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales à un emprunt de 365 millions de francs à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A) et à attacher la garantie de l'Etat à la partie de cet emprunt qui serait émise à l'étranger
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 18 décembre 1951 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le trésor public ou par un Etat étranger
Avant-projet de loi
Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté
Avant-projet de loi