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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 21 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre des arrêts et jugements de la juridiction militaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à la tarification et au mode de liquidation des honoraires et des frais en matière judiciaire et extra-judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les matières d'examen et les programmes d'enseignement, les lois coordonées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des eaux contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du quatrième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Avant-projet de loi
Loi réalisant la décentralisation de la politique de développement économique
Avant-projet de loi
Loi organisant le Conseil supérieur des Indépendants
Avant-projet de loi
Loi tendent à organiser un régime de pension pour les personnes ayant assumé les fonctions de membre du gouvernement
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 184, 185, 186, 187 et 228 du Code pénal
Avant-projet de loi