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permis | demande
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Loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société Nationale de crédit à l'Industrie
Avant-projet de loi
Loi permettant la désignation de magistrats suppléants parmi les magistrats admis à la retraite
Avant-projet de loi
Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu et l'article 305 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Rome, le 23 novembre 1933
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international sur le jute et les articles en jute, et des Annexes, faits à Genève le 1er octobre 1982
Avant-projet de loi
Loi assurant la représentation spécifique des Classes moyennes dans les organes consultatifs de la vie économique et sociale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention d'unification des droits d'accisse conclue entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à la Haye, le 16 decembre 1948
Avant-projet de loi
Loi sur la police communale
Avant-projet de loi