Avis 13.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi de redressement relative à la modération des revenus
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 13.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois surles établissements de crédit pour les adapter au droit communautaire
Avant-projet de loi
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Avis 13.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
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Avis 13.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relative au pont E 39 sur la Meuse et le Canal Juliana, signée à la Haye le 24 avril 1980
Avant-projet de loi
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Avis 14.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réformant le régime de la collation des grades académiques
Avant-projet de loi
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Avis 1.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an
Avant-projet de loi
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Avis 14.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
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Avis 14.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie
Avant-projet de loi
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Avis 14.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981
Avant-projet de loi
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Avis 14.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972
Avant-projet de loi