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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts pour un montant total effectif de 1.500.000 de Fr. destinés couvrir les dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre :" Projet de Loi de redressement, chapitre : Sécurité sociale, section : Pensions ; chapitre : pensions du secteur public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967

    Avant-projet de loi