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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne , la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' Energie atomique; 2) Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3) Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XII et Protocoles numérotés 1 à 7; 4) Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique faits à Athènes le 28 mai 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole portant modification du protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Conventin internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment en ce qui concerne le personnel féminin, et modifiant certaines autres dispositions législatives

    Avant-projet de loi