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permis | demande
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Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 201
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant exécution du Règlement (UE) n°1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 et la directive 2009/16/CE
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
Transport — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération
Emploi — Avant-projet de loi