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permis | demande
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Loi relative à l'incidence, en matière de pension, de certains services admissibles pour la détermination du traitement des membres du personnel de l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la Turquie, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale pour la règlementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, et de l'échange de lettres, signés à Pékin le 20 avril 1975
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à la contribution au Fonds des Opérations spéciales de cette Banque
Avant-projet de loi
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire
Avant-projet de loi
Deuxième projet de loi des régions et des communautés
Avant-projet de loi