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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 55.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en appllication des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

    Avant-projet de loi