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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation relative aux pensions de survie du secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Avant-projet de loi
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
Avant-projet de loi