Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Singapour relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, complétant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange de titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949, ainsi que du projet l'exposé des motifs qui le précède, ayant délibéré en ses séances des 18 août, 6, 8, 13, 16 et 21 septembre 1950, sur les dits projets et sur des amendements ultérieurs

    Avant-projet de loi