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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslavaque tendant à éviter la double impostion et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturelle; b) pacte international realtif aux droits civils et politiques, faits à New-York le 19 décembre 1966

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord international de 1972 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 21 octobre 1972 b) Accord international de 1975 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 20 octobre 1975

    Avant-projet de loi