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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles, le 12 décembre 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970

    Avant-projet de loi