Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut des représentants de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool
Avant-projet de loi
Loi relatif aux agents des organismes d'intérêt public du Congo belge et du Ruanda-Urundi qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient placés dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement impérial de l'Iran, relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'annexe, signés à Téhéran, le 14 avril 1958
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention internationale (n°91) concernant les congés payés des marins (revisée 1949) b) convention internationale (n°92) concernant le logement de l'équipage à bord (révisée 1949); adoptées à Genève, le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité sur l'Antarctique, signé à Waschington, le 1er décembre 1959
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Begique et la Suisse, sur la reconaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959
Avant-projet de loi
Loi apportant des modifications aux lois sur la milice
Avant-projet de loi