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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux
Avant-projet de loi
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 novembre 1967 relative au pilotage des bâtiments de mer
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986
Avant-projet de loi
Loi relative aux redevances radio et télévision
Avant-projet de loi
Loi visant une bonne organisation de la rentrée scolaire
Avant-projet de loi
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunéraitons participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi