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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole, avec listes A et B et annexe (Protocole avec 6 annexes), additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre du 19 décembre 1972; b) Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, et la République de Chypre, d'autre part; c) Acte final auquel sont annexés un échange de lettres et trois déclarations, signés à Bruxelles le 15 septembre 1977

    Avant-projet de loi