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permis | demande
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Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Avant-projet de loi
Loi approuvant la convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
Loi tendant à adapter le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant création de la Régie des transports maritimes (RTM)
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole final, signées à Luxembourg le 17 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouverenement de la République Socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avex échange de lettres; 2° arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique signés à Bruxelles, le 13 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif aux sanctions administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 relative au Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Avant-projet de loi