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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 20.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Huitième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 16 février 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant abrogation des lois du 28 février 1957 modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats, et du 7 août 1980 complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et de l'Annexe, faits à Sofia le 31 octobre 1988

    Avant-projet de loi