Avis 74.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les exigences en matière d’accessibilité pour des services de transports
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant statut social du magistrat
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
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Avis 73.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation de l'agence ASEVA
Énergie — Avant-projet de loi
-
Avis 74.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau
Énergie — Avant-projet de loi
-
Avis 74.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 73.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 74.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi
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Avis 74.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans I‘agriculture et I‘horticulture
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 74.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un cadre pluriannuel et objectifs en matière de soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 73.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi