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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 25.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité - Doc. Sénat 342/6 - proposition déposé par l'arrêté ministériel du Caluwé et consorts - amendement

    Avant-projet de loi