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Avis 61.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2017

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'État fédéral, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et adaptant les Codes fiscaux en vue de lutter contre les abus te les fraudes fiscales

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 61.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 61.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-03-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes

Aménagement rural et conservation de la nature — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 61.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2017

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 60.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance contenant les dispositions relatives à la gestion des engagements garantis par la Région de Bruxelles-Capitale

Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 60.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance harmonisant les procédures relatives aux amendes administratives en matière d'agences de voyage et d'hébergement touristique

Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 60.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant création de [l'Agence Régionale pour l'entreprise et le commerce]

Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans le Région de Bruxelles-Capitale

Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 60.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2017

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation

Logement - baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 60.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment au: deuxième Protocole, fait à Londres le 13 mars 2013, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le Ier juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale