Avis 18.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret du Conseil de la Communauté germanophone portant octroi de primes en vue de promouvoir la création, la modernisation et l'agrandissement d'établissements hôteliers et de pensions
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone